Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
Catastrophes naturelles

Vous avez subi des dommages sur vos biens assurés : signalez-vous auprès de votre assureur et de votre mairie. Ciquez ici pour en savoir plus.

Vous avez subi des dommages sur vos biens assurés : signalez-vous auprès de votre assureur et de votre mairie et consultez les conditions d'indemnisation sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3076.xhtml.
 

Précisions :

En cas de phénomène météorologique exceptionnel (d'une durée de retour > à 10 ans ; inondation, submersion, mouvement de terrain, séisme), les mairies ont la possibilité de présenter une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet (SIDPCservice interministériel de défense et de protection civiles) en renseignant le formulaire ci-joint.
 La préfecture collecte les rapports d'experts destinés à qualifier le caractère exceptionnel ou non-exceptionnel de l'événement.
 L'état de catastrophe naturelle est ensuite reconnu ou écarté par arrêté interministériel publié au journal officiel (L'annexe 1 de l'arrêté porte sur les reconnaissances ; l'annexe 2 sur les non-reconnaissances).
Les assurés doivent faire une déclaration auprès de leur assureur dans les 5 jours suivant le sinistre. Ils bénéficient d'un délai de 10 jours supplémentaires une fois que l'arrêté interministériel est publié.
EXCLUSIONS : Les dommages causés par le vent (sauf cyclone Outre-Mer) et la foudre ne relèvent pas de la procédure catastrophe naturelle mais du contrat d'assurance."

NB : Les dommages causés par le vent (sauf cyclone Outre-Mer) et la foudre ne relèvent pas de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mais du contrat d'assurance.

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