Application du droit des sols

 

A lire dans cette rubrique

  • La surface de plancher
    Les modalités de calcul de la surface de plancher : adoption de la réforme de la surface de plancher par ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011.
  • Les taxes d'urbanisme
    Informations sur la taxe d'aménagement (TA) et la redevance d'archéologie préventive (RAP).
  • L'instruction des actes d'urbanisme
    Cet article contient 3 petits guides sur l'instruction des actes d'urbanisme ainsi qu'un guide technique pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des installations agricoles réactualisé en mai 2016.
  • La participation à l'assainissement collectif (PAC)
    Vous trouverez ici les instructions du préfet aux maires sur la participation pour l'assainissement collectif.