Agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)

Transparence GAEC Nouvelles règles pour 2015

 
 
Maj 05/03/2015

La spécificité des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est reconnue dans les règlements PACPolitique agricole commune : premier et second pilier par l’application des règles de transparence, à savoir :

« Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer [le seuil de la mesure: plafonnement des 52 ha, dégressivité ou plafonds soutiens couplés, franchise discipline financière..] au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique,social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à consolider les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés. »

Avec des clauses anti-contournement:

  • dans le règlement « paiements directs » au chapitre paiement redistributif : la scission à partir du 19 octobre 2011,
  • dans le règlement horizontal qui stipule: « aucun avantage prévu par les règlements ne doit être octroyé aux personnes physiques et morales pour lesquelles il est établi que les conditions nécessaires pour obtenir de tels avantages ont été créés artificiellement »

Ainsi, si l’objet unique d’une transformation en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est de bénéficier de la transparence, il s’agira d’un cas de contournement, et la transparence ne sera pas appliquée.

La transparence s'applique au paiement redistributif, aux aides couplées, à la discipline financière. Elle ne s'applique ni au paiement vert ni au paiement JA. Lorsque les éléments de l'aide concernent la surface ou le cheptel, la transparence s'applique sur les plafonds de ces dispositifs en fonction de la contribution de chaque associé au capital du groupement.

La transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun sera considérée au moment de la déclaration de chaque aide

Comment sera appliqué la transparence?

Par l'appréciation de la contribution de l'associé au renforcement de la structure du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, à savoir :

 I. Exigence d'un agrément conforme du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total

  II.  Prise en compte, à l'entrée de l'associé, de la « portion » d'exploitation apportée au travers du nombre de parts sociales de l’associé rapporté au nombre total de parts sociales du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

  III.  Application de ce pourcentage aux éléments de la demande d'aide (surface, cheptel...).

  IV.  Seuils et plafonds des dispositifs calculés sur cette contribution

Exemples :

 

Exemple 1 : GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de 150 ha avec 3 associés

Associé 1 = 20% ,  associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % desparts sociales du capital du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Paiement redistributif au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun sur les 3 portions d'exploitation, dans la limite de 52 ha par portion soit :

(20 % x 150 = 30 ha) + (30 % X 150= 45 ha) + (50 % x 150 = 75 ramené à 52 ha) soit 30 + 45 + 52 = 127 ha du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun bénéficient de ce paiement

Exemple 2 : GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de 150ha avec 2 associés.

Entrée d'un jeune agriculteur avec détention progressive de parts sociales dans le capital du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun :

1ère année : associé 1 = 45 %,  associé 2 = 45 % et associé JA = 10 % des parts sociales :

(45 % x 150 = 67,5 ha ramenés à 52)+ (45 % x 150 = 67,5 ha ramenés à 52) + (10 % x 150 = 15 ha) Soit 52 + 52+ 15  = 119 ha du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun bénéficient du paiement redistributif

2ème année: associé 1 = 40 %,  associé 2 = 40 %  et associé JA = 20 % des parts sociales

(40 % x 150 = 60 ha ramenés à 52) +(40 % x 150 = 60 ha ramenés à 52) + (20 % x 150 = 30 ha) soit 52 + 52 + 30=132 ha du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun bénéficient du paiement redistributif

Exemple 3 : GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de 3associés avec 150 vaches allaitantes.

Associé 1 = 20%,  associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % des parts sociales du capital du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Seuil minimal de 10 vaches allaitantes atteint par le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Application de l’aide à la vache allaitante (montant max pour vaches 1 à 50 de l’exploitation, intermédiaire pour 51 à 99, réduit pour 100 à 139, nul au-delà...) par portion, soit :

Le cheptel est« réparti » entre les associés, respectivement : 20 % x 150 = 30vaches ; 30 % X 150 = 45 ; 50 % x 150 = 75

L’aide est calculée pour chaque cheptel ainsi réparti

Au total, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun touchera

  •  pour le taux de prime « vaches 1 à 50 » : (20 % x 150 = 30 vaches) + (30 % x 150 = 45 vaches) + (50 % x150 = 75 ramené à 50) soit au total 125 vaches
  • pour le taux « vaches 51 à 99 » : au total 25 vaches