Activités privées de sécurité

 

Exercice des activités de surveillance et de gardiennage :

Une autorisation ou un agrément est nécessaire pour l'exercice des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, ou de recherches privées (loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée).

Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 a modifié les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers, avec une décision ne relevant plus des préfets de département mais de délégations territoriales du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Pour les 20 départements relevant de la zone Ouest, dont le Finistère, les dossiers ou demandes de renseignements concernant les activités privées de sécurité doivent être transmis à l’adresse suivante :

Conseil national des activités privées de sécurité
 Délégation territoriale Ouest
 Zone Satellis
 2, allée Ermengarde d'Anjou
 CS 84 001
 35040 RENNES

Téléphone (standard) : 02 99 33 31 00

A noter que les préfets conservent leurs compétences dans les domaines suivants :

  1. Suspension et retrait des autorisations en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public (carte professionnelle, agrément des dirigeants, autorisation des entreprises)
  2. Autorisation de port d’arme
  3. Autorisation exceptionnelle d’exercer la surveillance sur la voie publique (consulter la fiche pratique à la rubrique suivante)
  4. Habilitation pour effectuer les actes de palpation en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
  5. Double agrément (préfet – procureur) en matière de sûreté aéroportuaire

Conditions d'intervention sur la voie publique pour les entreprises privées de sécurité :

Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique

> Sécurité privée VP Fiche pratique BPSP 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Gardiennage sur la voie publique - Annexe 1 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb