Demande de dérogation aux contrôles de prophylaxie dans les cheptels ovins et/ou caprins

 

Dans les cas suivants il est possible d'obtenir une dérogation à l'obligation de prophylaxie pour les cheptels de petits ruminants (ovins, caprins).

  • Cas des ateliers d’engraissement :

Vous avez des ovins et/ou caprins qui sont exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des troupeaux d’engraissement : vous pouvez faire une demande de dérogation aux contrôles de prophylaxie auprès de la DDPP après avoir fait compléter le document ci-après par votre vétérinaire sanitaire : Rapport de visite de contrôle du respect des conditions de la dérogation d’un atelier d’engraissement

  • Cas des petits détenteurs (5 petits ruminants ou moins)

Vous êtes petit détenteur d’ovins et/ou de caprins et répondez à TOUS les critères suivants :

  1. détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
  2. ne disposant pas de SIRET associé à un code NAFNomenclature d'Activités Française (voir l'INSEE - code APE : Activité Principale de l'Etablissement) « production animale » ;
  3. ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple : des bovins) ;
  4. ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
  5. n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

Vous pouvez demander une dérogation à l'obligation de prophylaxie à l'aide du formulaire ci-après :  Demande de dérogation

Vous devez cependant remplir les obligations suivantes :

  • Enregistrement auprès de l'EDE (CRPM D212-26 et D212-27) ;
  • Tenue d'un registre élevage (arrêté du 05/06/2000), identification individuelle et notification des mouvements (arrêté du 19/12/2005) ;
  • Désignation d'un vétérinaire sanitaire (CRPM R203-1);
  • Déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose (CRPM R203-1).