Certificat de non gage

 

Depuis le 24 juillet 2018, il n'existe plus qu'un seul type de CSA : le CSA détaillé (Certificat de Situation Administrative)

Ce document fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment :

- la présence ou non de gage sur le véhicule

- la présence ou non d'opposition sur le véhicule

Comment l'obtenir gratuitement ?

- muni du numéro d'immatriculation, de la date de la première immatriculation, du nom et du prénom du titulaire, ou raison sociale s'il s'agit d'une personne morale, taper ensuite l'adresse : 

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat 

 (attention, après accueil taper le tiret situé sous le chiffre 8 de votre clavier numérique)