Votre véhicule a fait l’objet d’une mesure d’immobilisation par les forces de l’ordre qui vous ont retiré le certificat d’immatriculation (carte grise) et vous ont remis une fiche d’immobilisation indiquant notamment la nature de(s) infraction(s) relevée(s).

Pour récupérer le certificat d’immatriculation de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d’immobilisation de votre véhicule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l’immobilisation de votre véhicule avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en conformité avec la Loi et faire lever l’immobilisation par les forces de l’ordre.

- Si les forces de l’ordre ont le certificat d’immatriculation, ils le remettent à l’usager.

- Si le certificat a été restitué à la préfecture par les forces de l’ordre, une fois l’immobilisation levée :

Vous devrez adresser une demande par courrier uniquement à l’adresse suivante :

Préfecture du Finistère

DCL / SIV

42 boulevard Dupleix

29 320 QUIMPER cedex

Votre demande devra mentionner le numéro d’immatriculation du véhicule et être accompagnée :

– de la copie recto verso d’un titre d’identité ;

– un numéro de téléphone pour vous joindre pour tout renseignement complémentaire.

– d’une « lettre suivie 20 g » (à acheter à La POSTE), libellée à votre nom et adresse pour que votre carte grise vous soit adressée à votre domicile.

• L'usager particulier ou professionnel remplit et édite le formulaire 1993-PART-D-SD ou le formulaire 1993-PRO-D-SD disponibles sur le site impots.gouv.fr.

• Dans le moteur de recherche, tapez Quitus Fiscal, pour accéder rapidement au formulaire susvisé.

• Le formulaire dûment complété et signé par l'usager particulier ou professionnel et les pièces justificatives seront scannés et adressés par courriel au Service des Impôts des Entreprises compétent

Rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

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