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Immobilisation mise en fourrière des véhicules en excès de vitesse / peine alourdie pour faux permis

Immobilisation mise en fourrière des véhicules en excès de vitesse / peine alourdie pour faux permis

29/11/2016

A compter du 20 novembre, entrent en vigueur deux des onze mesures sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 : Immobilisation (...)