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Les agriculteurs ont jusqu’au 31 mai pour déposer leurs dossiers de demandes d’aides de la PAC 2017.

Mise à jour le 11/05/2017
 
 
Afin de permettre aux agriculteurs de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions, la date limite pour le dépôt des demandes d'aides de la PACPolitique agricole commune est fixée au 31 mai 2017 inclus.
La période de dépôt tardif s'appliquera à partir de cette date (dépôt avec pénalités de retard jusqu'au 26 juin 2017 inclus et rejet pour tout dépôt postérieur au 27 juin.

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A noter:

  • Les aides animales, ne faisant pas partie de la demande unique, ne sont pas concernées par ce report. En conséquence, la date limite de déclaration des aides bovines demeure au 15 mai 2017 inclus.
  • La date limite de modification de la demande unique au titre de la campagne PACPolitique agricole commune 2017 (modification créatrice d'aides) est fixée au jeudi 15 juin 2017 inclus. La période de modification tardive s'appliquera à partir de cette date jusqu'au lundi 26 juin 2017 inclus. Toute demande de modification créatrice d'aides reçue à compter du 27 juin sera irrecevable.
  • Tous les évènements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 31 mai. Ainsi, les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), les cas de subrogation (donation, héritage), les installations (date d'inscription à la MSAMutualité sociale agricole pour les aides du 1er pilier), la récupération de surfaces dans le cadre du programme "grands travaux" pourront être pris en compte au titre de la campagne 2017, s'ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 31 mai au plus tard.
  • Par ailleurs, dans tous les documents mis à disposition des exploitants agricoles (notices, formulaires, etc...), exception faite des documents relatifs aux aides bovines, ainsi que tous les articles consultables sur ce site, la date du 15 mai 2017 doit désormais, le cas échéant, être entendue comme celle du 31 mai 2017.
  • Au titre du verdissement, le 31 mai 2017 devient la date limite d'engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs et le certificat de conformité à l'agriculture biologique doit être valide au 31 mai.
  • Au titre des aides couplées végétales, le 31 mai 2017 devient, le cas échéant, la date limite d'adhésion à une organisation de producteurs ou la date limite de signature d'un contrat.
  • En revanche, l'ensemble des obligations liées à un début d'engagement en 2017 en faveur de l'agriculture biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2017, pour une durée de 5 ans (jusqu'au 14 mai 2022).