Télétransmission des actes au contrôle de légalité

 
 
Obligation de transmission des documents budgétaires, par voie électronique, pour l’ensemble des collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants au plus tard pour l'exercice 2020

Les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants devront transmettre l'ensemble de leurs documents budgétaires, par voie électronique à partir de l'exercice budgétaire 2020 (cf le III de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe).

Cette obligation a vocation à faciliter l’élaboration et la transmission des documents budgétaires par les collectivités, ainsi que le contrôle des documents budgétaires par les préfectures. Pour toute précision sur le périmètre et les modalités de l’obligation, vous pouvez consulter le décret n° 2016-475 du 15 avril 2016, codifié à l’article D1612-15-1 du CGCT.

Afin de faciliter cette transition vers la dématérialisation budgétaire, l’équipe « Actes budgétaires » de la Direction Générale des Collectivités Locales met, dès à présent, à votre disposition, trois types d’accompagnement :

Pour permettre aux collectivités d’anticiper l’échéance de 2020, vous trouverez un support de communication ainsi que des brochures présentant les applications Ab et TotEM (Dématérialiser,  Découvrir Ab).

Afin d’accompagner les collectivités, la DGCL a mis à jour un espace entièrement dédié à l’adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-budgetaires-1.

Enfin, un support permanent est mis à disposition collectivités afin de répondre à toute question technique. La saisie du support est en accès libre à cette adresse : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/32-saisir-support.