Note du 19 octobre 2017 relative aux emplois de collaborateurs de cabinet issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Mis à jour le 04/05/2018
Mise en oeuvre de la loi n° 2017 -1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdisant l'emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet