Enregistrements : consultation du public et arretés d'enregistrements

 
 

Les installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de leurs activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, relevaient soit du régime de déclaration, soit du régime d’autorisation.L’expérience a montré que l’instruction des demandes d’autorisation était longue et complexe tant pour l’entreprise que pour l’administration alors que pour un nombre significatif de demandes d’autorisation, des prescriptions générales, élaborées au niveau national, auraient pu s’appliquer avec la même efficacité.

Cette analyse a conduit à élaborer un régime intermédiaire dit « régime d’enregistrement ».

 L’ordonnance 2009-563 du 11 juin 2009 et le décret n°2010-368 du 14 avril 2010 précise les procédures applicables à ce régime.
 Ces dispositions sont désormais codifiées dans le code de l’environnement .

Des demandes d’enregistrement peuvent être déposées pour ces installations dès la publication des arrêtés ministériels fixant précisément les prescriptions techniques applicables pour ces installations.
Au vu des éléments du dossier, le préfet a la possibilité d’enregistrer l’installation, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local, de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière ou de refuser l’enregistrement.
Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés sur ces demandes d’enregistrement, sous une forme simplifiée et modernisée. Ainsi, les avis de consultation du public et les dossiers seront mis en ligne sur notre site pour vous permettre de faire des remarques et observation soit par courrier soit par voie électronique .