L'information des acquéreurs et locataires de biens en zone à risques (I.A.L.)

 
1. L'état des risques et pollutions, aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Le code de l'environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise dans quels cas les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés. A cette fin, le propriétaire remplit un état des risques et pollutions, aléas naturels ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués, remis à l'acquéreur ou au locataire.

2. Où cette procédure s'applique-t-elle ?

Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe la liste des communes où s'applique cette obligation. Il s'agit des communes pour lesquelles a été prescrit ou approuvé, par l'Etat, un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ainsi que les communes classées dans les zones de sismicité supérieure ou égale à 2.

En conséquence, l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est obligatoire lorsque ces biens se trouvent :

  • dans les zones de ces communes concernées par les plans de prévention des risques naturels et technologiques ;
  • ou dans une commune classée en zone de sismicité supérieure ou égale à 2
  • ou dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.
3. Qu'en est-il dans le Finistère ?

Dans le Finistère, l'arrêté préfectoral n° 2011-0645 du 13 mai 2011, modifié, a retenu l'obligation de satisfaire à la formalité d'information dans toutes les communes  (283) en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible).

Par ailleurs, certaines communes sont également concernées par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé par l'Etat.

Dans le Finistère, aucune commune n'est concernée par le risque minier majeur.

4. Documents à télécharger

a/ L’imprimé d’état des risques à remplir par vos soins

Les informations que vous consulterez à l’aide de la cartographie vous permettront de remplir l’état des risques ci-dessous. Vous devez le joindre à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente ou de location.

  • > Formulaire IAL juillet 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • > Formulaire IAL juillet 2018 modifiable Word - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • > Notice d'utilisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

La brochure, ci-jointe, rappelle l'obligation entrée en vigueur en juin 2006 et guide le propriétaire ou bailleur dans la constitution des deux documents qui doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

b/ Les textes législatifs et réglementaires

  • les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du Code de l’Environnement

- l’application dans le Finistère  :

c/ Informations complémentaires

Vous pouvez consulter :

  • l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

    > arrêté du 27 juin 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

  • le portail de la prévention des risques majeurs : Géorisques
5. Les communes concernées par l' I.A.L.