Programme Local de l'Habitat

 

En références aux articles L 302-1 à L 302-4-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.

Le programme local de l'habitat (PLH) définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Le programme local de l’habitat est obligatoire pour les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de + de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de + de 10 000 habitants (art. 28 de la loi MLLE du 25 mars 2009), dans les communautés d’agglomération et dans les communautés urbaines.

En références aux articles L151-44 à L151-48 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, peut tenir lieu de programme local de l'habitat.

 Situation des PLH et PLUI-H du Finistère au 1er avril 2017.