Loi solidarité renouvellement urbains (SRU) article 55

L'application de l'article 55 de la loi SRU

 
 
Obligation pour les communes d'une agglomération comprenant au moins 50 000 habitants d'avoir 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales

L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains crée une nouvelle obligation pour les communes d’une agglomération comprenant au moins 50 000 habitants, celle d’avoir au moins 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales.

Les communes concernées sont celles dont la population est au moins égale  à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales.

Les décrets n° 2017-840 du 5 mai 2017, pris en application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 mai 2017, ont actualisé la liste des agglomérations, intercommunalités et communes isolées de plus de 15 000 habitants concernées par ce taux de 20 % pour la période triennale 2017-2019.

Dans le Finistère, la situation de Morlaix Communauté a évolué du fait que la population municipale de Morlaix est passée sous le seuil de 15 000 habitants. En conséquence, pour l'année 2017, les communes jusqu'alors assujetties aux obligations de la loi SRU ne le sont plus.

Compte tenu du faible taux de tension de la demande locative sociale constaté sur le territoire de Brest métropole, une exemption de mise en oeuvre du dispositif de rattrapage, prévue par les nouveaux textes réglementaires, a été accordée aux communes concernées.

Seules les communes de Quimper Bretagne Occidentale (hormis Briec exemptée en raison d'une desserte en transport en commun de faible fréquence) restent assujetties au dispositif.

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