Loi solidarité renouvellement urbains (SRU) article 55

L'application de l'article 55 de la loi SRU

 
 

20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants dans les agglomérations comprenant au moins 50000 habitants publié le mercredi 28 septembre 2011

L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains crée une nouvelle obligation pour les communes d’une agglomération, celle d’avoir au moins 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales.

Les communes concernées sont celles dont la population est au moins égale  à 1500 habitants en Ile-de-France et 3500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération (1) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales.

(1) appelées aussi unités urbaines (INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques)