Nouveau dispositif de conventionnement

 

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau dispositif "Louer Abordable" est en vigueur.

Le dispositif Louer Abordable

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau dispositif "Louer abordable" permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

C'est un principe solidaire : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive.

Pour en savoir davantage, vous pouvez visualiser cette vidéo ou consulter le site ministériel.

Tableau des avantages fiscaux

Dispositif "Louer abordable" Zone A, A bis et B1 Zone B2 Zone C
Loyer "intermédiaire" 30 % 15 % -
Loyer "social" et "très social" 70 % 50 % -
Intermédiation locative * 85 % 85 % 85 %

(o) du 1° du I de l'article 31 du CGI (sous réserve des précisions apportées par le décret d'application sur le niveau des loyers et des ressources applicables au dispositif).

Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux des loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue : A bis à la plus détendue : zone C.

* Quel que soit le type de conventionnement.

Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?

L'intermédiation désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d'un intermédiaire agréé. Elle se présente sous deux formes :

- soit via une structure d'intermédiation locative agréée (en location avec sous-location),

- soit via un mandat de gestion confié à une agence immobilière sociale.

Exemples de structures agréées pour l'intermédiation locative dans le Finistère : AIVS ALMA (Brest), Fondation Massé Trévidy (Quimper), Habitat et Humanisme (Brest et Quimper), SOLIHA AIS (ensemble du département).

Jusqu'au 31 décembre 2017, le recours à l'intermédiation locative permet, dans certaines conditions, de bénéficier de la prime d'intermédiation locative de 1 000 €.

Les plafonds loyers à appliquer dans le Finistère

La possibilité de recourir au loyer intermédiaire, ainsi que les valeurs locales de plafonds de loyer au mètre carré, pour chaque type de loyer, sont décidées par la délégation locale de l'Anah ou sur son territoire, lorsqu'il est compétent, le délégataire des aides à la pierre (cas de Brest métropole à compter de 2017).

Ainsi, les conditions, à compter du 1er février 2017, sont précisées :

- dans le programme d'actions de Brest métropole, ci-dessous,  au paragraphe 2.2 et en annexes 2, 3 et 4

> programme d'actions BM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb

- dans la note ci-jointe pour le reste du territoire finistérien à compter du 1er février 2017

> plafonds des loyers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,32 Mb

Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher des services de l'Anah

Direction départementale des territoires et de la mer
3 square Marc Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2
- Accueil physique : lundi, mardi et jeudi de 14 h à 16 h
- Accueil  téléphonique : du lundi au vendredi de 14 h à 16 h au 02.98.38.45.00