Dispositif d'investissement locatif Pinel

 

Présentation et périmètre géographique du dispositif

1 – Présentation du dispositif 

 L'article 80 de la loi de finances initiale pour 2013 a institué un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire succédant au dispositif Scellier.

 Ce dispositif, entré en vigueur au 1er janvier 2013, prendra fin au 31 décembre 2016.

 Il consiste en une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, en contrepartie d'un engagement de mise en location pendant neuf ans de ce logement, sous certaines conditions (notamment loyer plafonné et plafonds de ressources à respecter pour les locataires).

 Pour en savoir plus  vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française ou le site de l'ANIL

2 – Périmètre géographique du dispositif 

 Seules les communes classées en A et B1 selon l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement sont éligibles de droit au dispositif.

> Arrêté du 29/04/2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

 A titre transitoire, les communes classées en B2 étaient éligibles jusqu'au 30 juin 2013. Depuis juillet 2013, le dispositif ne s'applique que dans certaines communes B2 ayant déposé une demande et fait l'objet d'un agrément du préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat.

 Situation dans le Finistère :

Le département ne compte aucune commune classée en A.

 Il en compte 4 classées en B1 (les îles non reliées au continent), éligibles de droit  : l'île-de-Batz, l' île-de-Sein, l'île-Molène et Ouessant.

 Il comprend 34 communes classées en B2 et donc potentiellement éligibles au dispositif sous réserve d'obtention de l'agrément dérogatoire.

18 de ces communes B2 ont obtenu cet agrément. Les cinq arrêtés ont été signés par le préfet de région entre le 28 juin 2013 et le 18 mai 2015.

 3 – Liste des communes bénéficiant de l'agrément

 - Bénodet, Bohars, Brest, Concarneau, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnou, Guilers, Guipavas, La Forêt-Fouesnant, Le Relecq-Kerhuon, Plomelin, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Quimper, Trégunc.

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