Sécurité des piscines privées

 
 

En application de la loi du 3 janvier 2003 et de ses décrets d’application, la sécurité des piscines privées à usage individuel ou collectif est obligatoire.

 - sont concernées : les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

 - ne sont pas concernées : les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posées sur le sol, gonflables, ou démontables, les établissements de natation qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur.

Echéancier de conformité

 - depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité.

 - depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation.

 - le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.

Dispositifs de sécurité

Les piscines doivent être pourvues d’un des 4 dispositifs de sécurité suivants :

1) les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure

2) les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure ;

3) les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tel que le bassin de la piscine, lorsqu’il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;

4) les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d’une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.

Recommandation

Malgré toute la technique installée, n’oublions jamais que la meilleure sécurité reste la surveillance rapprochée des parents.

 pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du ministère.

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