La nouvelle réglementation parasismique

 
 
Ces nouvelles dispositions parasismiques sont applicables depuis le 1er mai 2011.

Les décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant les dispositions relatives à la prévention du risque sismique et au zonage de sismicité du territoire français et l’arrêté du 22 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 22 juillet 2011 ont été publiés au JOJournal officiel du 24 octobre 2010 et du 28 juillet 2011. Ces nouvelles dispositions parasismiques sont applicables depuis le 1er mai 2011.

Le département du Finistère est classé en zone 2 de sismicité - niveau faible.

Seuls les bâtiments classés en catégorie d’importance III et IV sont concernés par cette réglementation, à savoir :

Catégorie III :

  •  ERP de catégories 1, 2 et 3.
  •  Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.
  •  Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.
  •  Etablissements sanitaires et sociaux.
  •  Centres de production collective d’énergie.
  •  Etablissements scolaires.

Catégorie IV :

  •  Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.
  •  Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie.
  •  Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.
  •  Etablissements de santé nécessaires à la gestion de crise.
  •  Centres météorologiques.

Lors de la demande de permis de construire, pour les bâtiments où la mission parasismique (PS) est obligatoire, une attestation établie par le contrôleur technique doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a bien fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques au niveau de la conception du bâtiment.

A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par le contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques et qu’il doit joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

En ce qui concerne les bâtiments existants, la réglementation n’impose pas de travaux. Si des travaux conséquents sont envisagés, un dimensionnement est nécessaire avec une minoration de l’action sismique à 60 % de celle du neuf.

Dans le même temps, les maîtres d’ouvrage volontaires sont incités à réduire la vulnérabilité de leurs bâtiments en choisissant le niveau de confortement qu’ils souhaitent atteindre.

Vous trouverez, ci-dessous, trois plaquettes d’information :

 

> nouvelle réglementation parasismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

> risque sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,51 Mb

> renforcer le bâti - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,73 Mb

 ainsi que les questions/réponses sur la nouvelle réglementation.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la direction départementale des territoires et de la mer - service habitat - tél. 02.98.76.50.62