Fibre optique dans les bâtiments neufs (article R 111-14 du CCH)

 

Le déploiement d’infrastructures de communications électronique à très haut débit : un enjeu majeur pour la France.

Pour faciliter les déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 impose notamment le câblage en fibre optique des bâtiments neufs collectifs de logements ou de locaux à usage professionnel et instaure un droit à la fibre pour les occupants.

Le décret n° 2011-1874 du 14/12/2011 et l’arrêté du 16/12/2011 relatifs au fibrage des bâtiments collectifs neufs pris en application de la LME  concernent les logements collectifs pour lesquels la demande de PC sera déposée à compter du 1er avril 2012.

La fiche "la fibre optique jusque dans les bâtiments" fait le point sur le contexte et sur les obligations nouvelles s’imposant désormais aux maîtres d’ouvrage de bâtiments neufs collectifs (plus de 2 unités) à usage résidentiel ou professionnel. Le point d’appui national aménagement numérique des territoires est à votre disposition pour tout complément d’information.

Contact : Direction départementale des territoires et de la mer - service habitat - tél. 02.98.76.50.62