Diagnostic de performance énergétique

 
 

La réforme des diagnostics de performance énergétique entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments existants doivent être accompagnés, en métropole, d’un diagnostic de performance énergétique depuis le 1er novembre 2006.

à l’exception des catégories suivantes :

« a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans

« b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés

« c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement

« d) Les bâtiments servant de lieux de culte

« e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

 
Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment
 

Il permet au candidat acquéreur, en particulier d’un logement :

 d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,

 d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires),

 d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour des investissements.

Pour les logements avec un chauffage individuel, une méthode conventionnelle de calcul des consommations est mise à disposition des diagnostiqueurs par le ministère. Pour les logements et les locaux situés dans un bâtiment disposant d’un chauffage collectif, la consommation moyenne est calculée à partir des factures d’énergie ou des relevés de charge.

 Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être joint aux contrats de location des biens immobiliers.

 Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostics seront regroupés dans un dossier de diagnostic technique.

La durée de validité du diagnostic est fixée à 10 ans

 
L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le D.P.E. qui n’a qu’une valeur informative
 

 Depuis le 1er janvier 2011, le classement du logement au regard de la performance énergétique doit figurer dans toutes les annonces de mise en vente, qu’elles émanent de particuliers ou de professionnels par voie de presse, internet ou qu’elles figurent dans une vitrine (loi du 12 juillet 2010, décret du 28 décembre 2010.

A partir du 1er janvier 2013, les diagnostics de performance énergétique (DPE) feront peau neuve suite à la publication au journal officiel du 15 mars 2012 de deux arrêtés révisant leur contenu et leurs méthodes d’élaboration :

 l’arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007,
 l’arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006

Parmi les nouvelles mesures, il y aura désormais trois étiquettes pour le tertiaire distinguant les bureaux, les commerces et les autre bâtiments (enseignements, soins...). Les DPE permettent de classer les habitations en sept catégories (de A à G) selon leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils sont valables 10 ans.

Le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du Logement met à disposition sur son site internet des informations détaillées, notamment destinées aux techniciens pour les aider à établir les diagnostics, ainsi que pour aider les intermédiaires immobiliers à comprendre la portée et le contenu des diagnostics.

Voir aussi :
 la rubrique "
 le site internet de l’ADEME 
 le site de l’ADIL 29

Vous pouvez également retrouver l’annuaire des diagnostiqueurs, par thème, exerçant sur votre commune ou dans un rayon proche de votre bien immobilier.

Contact : Direction départementale des territoires et de la mer - service habitat - tél. 02.98.76.50.62 ou 02.98.76.50.68

_actualisation_article