Copropriété : élaboration d'un audit énergétique

 

Les bâtiments à usage principal d’habitation, en copropriété de 50 lots ou plus et équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, doivent faire l’objet d’un audit énergétique. 

Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et de refroidissement dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012.

Les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de PC est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de l’alinéa précédent.

Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé (loi du 12/07/2010 : article 1er/CCH : L.134-4-1).

Lorsqu’un audit a déjà été réalisé sur l’immeuble, et qu’il date de moins de 5 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, il doit être actualisé et complété pour obtenir un audit conforme (R.134-14 du CCH).

Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 précise :

 le contenu de l’audit : article 1er/CCH : R.134-15 et R.134-16,
 les compétences de l’auditeur : article 1er/CCH : R.134-17.

Il appartient au syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit.

Vous pouvez également consulter le site de l’ADIL du Finistère.

Contact : direction départementale des territoires et de la mer - service habitat - tél. 02.98.76.50.62.