Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

 

Le dispositif Ad'AP est mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2015

Les objectifs d'accessibilité sont maintenus après 2015 avec quelques adaptations.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, à l'échéance 2015.

Le dispositif dénommé Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2015.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit, en effet, d'accorder aux propriétaires d'ERP un délai supplémentaire minimum de 3 ans pouvant s'échelonner dans certains cas précis de 4 à 9 ans pour régulariser leur situation au regard des règles d'accessibilité.

4 situations de fait peuvent se présenter :

1 - Votre ERP est accessible au 31 décembre 2014 :

- le propriétaire dépose une attestation auto conformité (selon le modèle ci-dessous)  avant le 28 février 2015 auprès du préfet ou sur la boite mail ddtm-adap@finistere.gouv.fr

> attestation auto conformité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

2 - Votre ERP est non accessible mais son activité aura cessé le 27 septembre 2015 :

- Aucune formalité à produire

3 - Votre ERP est non conforme au 31 décembre 2014 mais il fait l'objet de travaux en cours le rendant conforme avant le 27 septembre 2015 :

- le propriétaire dépose un formulaire selon le modèle ci-dessous (imprimé cerfa n° 15247*01) avant le 27 septembre 2015 auprès du préfet ou sur la boite mail ddtm-adap@finistere.gouv.fr

> imprimé cerfa n° 15247*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

4 - Votre ERP est non accessible et son activité se poursuivra au-delà du 27 septembre 2015 :

- vous entrez dans le cadre de l'ordonnance du 26 septembre 2014 et devrez établir un Ad'AP avant le 27 septembre 2015.

4-1 - Le cas général déclaratif pour un seul ERP sur 1, 2 ou 3 ans :

Vous avez l'obligation de déposer en mairie, avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP - autorisation de travaux, selon le modèle ci-dessous, valant approbation d'un Ad'AP avec engagement de travaux sur une période de 3 ans (imprimé cerfa n°13824*03).

> Imprimé cerfa n° 13824*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

4-2 - Les cas exceptionnels soumis à autorisation préalable du préfet pour un Ad'AP de 4 à 9 ans :

Si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

- votre ERP de 5e catégorie rencontre des difficultés financières avérées et justifiées par document comptable,

- votre ERP appartient au groupe 1 (catégorie 1 à 4),

- vos ERP constituent un patrimoine dont au moins l'un d'entre eux appartient au groupe 1 (catégorie 1 à 4),

vous avez la possibilité de déposer un Ad'AP sur une durée de 4 à 9 ans selon le modèle ci-dessous (imprimé cerfa 15246*01) avant le 27 septembre 2015 directement auprès du préfet qui délivrera un avis explicite d'accord ou de rejet sous 4 mois.

> Imprimé cerfa n° 15246*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

- en cas d'accord, pour chaque année, vous devrez déposer les dossiers d'autorisation de travaux en mairie en remplissant l'imprimé cerfa n° 13824*03 ci-dessous.

> Imprimé cerfa n° 13824*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

- en cas de rejet, vous aurez l'obligation de déposer un nouvel Ad'AP dans un délai maximum de 6 mois auprès du préfet.

Procédure à suivre pour constituer un Ad'AP sur la période de base de 3 ans :

Pour les établissements non conformes au 1er janvier 2015, le dispositif Ad'AP assorti de travaux sous 3 ans consiste en un dossier comprenant un imprimé cerfa n° 13824*03 assorti des documents et de la notice accessibilité ci-dessous explicitant la nature des travaux prévus, les demandes de dérogation éventuelles (technique, architecturale ou économique) en application de l'arrêté du 8 décembre 2014 (ci-dessous) relatif à l'accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant tout en précisant l'échéancier de travaux programmés et chiffrés annuellement.

> Imprimé cerfa n° 13824*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> arrêté du 8 décembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> notice accessibilité (format ODT) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> notice accessibilité (format DOC) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> notice accessibilité (format PDF) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Tout dossier d'Ad'AP devra a minima prévoir la mise aux normes pour la déficience visuelle et respecter les prescriptions pour la déficience auditive si l'ERP y est soumis ; ces mesures profitant à l'ensemble de la population, notamment aux personnes vieillissantes.

L'Ad'AP, dossier d'autorisation de travaux (imprimé 13824*03) au titre du code de la construction et de l'habitation devra être déposé en mairie qui le transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère  avant le 27 septembre 2015 afin d'être soumis à l'examen de la sous commission départementale d'accessibilité. Le préfet rendra son avis motivé sous 4 mois.

> Imprimé cerfa n° 13824*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

L'absence de réponse du préfet dans un délai de 4 mois vaut avis favorable au dossier Ad'AP et aux travaux prévus.

Le rejet du dossier dans les délais vaut avis défavorable au dossier Ad'AP et aux travaux prévus. Le pétitionnaire dispose d'un nouveau délai pouvant atteindre 6 mois maximum pour déposer un nouveau dossier d'Ad'AP.

L'ensemble des dossiers "Ad'AP autorisation de travaux" sont à transmettre à la mairie du lieu concerné qui le transmettra à la DDTM 29, laquelle a, depuis l'application de la réglementation issue de la loi du 11 février 2005, la charge de l'organisation de la sous commission départementale d'accessibilité en intervenant par délégation du préfet depuis 2007.

Les réunions se tiennent toutes les 3 semaines dans les locaux de la DDTM à Quimper pour examiner l'ensemble des dossiers du département.

Vous pouvez également consulter les fiches pratiques éditées par le Ministère.

- mon établissement est déjà accessible,

- mon établissement (5ème catégorie) n'est pas accessible,

- mon établissement (1ère à 4e catégorie) n'est pas accessible,

- mon IOP n'est pas accessible,

- je gère un patrimoine de plusieurs établissements.

Pour toutes questions relatives à l'accessibilité, pour vous aider à constituer un Ad'AP de patrimoine, vous pouvez interroger en ligne la DDTM sur la boite mail ddtm-adap@finistere.gouv.fr 

En ce qui concerne l'instruction des dossiers, le Finistère est divisée en 4 secteurs géographiques. Pour connaître l'instructeur qui suivra votre dossier, consultez la carte ci-dessous.

> Secteurs géographiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb