Je m'informe sur les conditions d'octroi des aides

 
 

L’installation aidée se fait sous certaines conditions (âge, capacité professionnelle, viabilité du projet,...).

A - Conditions personnelles

B - Conditions liées au projet

  •  réaliser un plan d'entreprise (PE) sur cinq ans faisant apparaître les capacités techniques et économiques de l’exploitation nouvelle, l’évolution de ses activités et le plan de financement des investissements ; ce PE sera pré instruit par la chambre d’agriculture (service ODASEA)

-* pour une installation individuelle, l’exploitation doit constituer une unité économique indépendante comportant ses propres bâtiments et des moyens de production suffisants ;

-* l’installation peut se réaliser dans le cadre sociétaire ;

-* l’installation peut se réaliser à titre principal ou à titre secondaire.

C - Engagements du bénéficiaire

Le candidat qui s’installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire s’engage à respecter pendant 5 ans les engagements suivants :

  •  rester agriculteur à titre principal s’il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s’il a obtenu la DJA à ce titre pendant 5 ans
  •  tenir une comptabilité de gestion.
  •  Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l’environnement dans un délai de 3 ans.
  •  Satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 3 ans ou dans le cas de nouvelles réglementations dans un délai supérieur à 3 ans ou à une date d’application générale ( comme par exemple janvier 2012 pour les normes poules pondeuses et janvier 2013 pour celles relatives au bien-être truies gestantes).
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 En cas de non-respect de ces engagements, des sanctions administratives sont prévues :

> Sanctions en cas de non respect PDE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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