Dossiers PAC

 
 
Report de date limite pour le dépôt des dossiers PAC au mercredi 15 juin 2016 inclus.

Report de date limite pour le dépôt des dossiers PACPolitique agricole commune et DPB au mercredi 15 juin 2016 inclus.
La date limite de déclaration pour les aides bovines demeure au 17 mai 2016 inclus.

Afin de permettre aux agriculteurs de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions, le ministre a annoncé le 29 avril 2016 que la date limite pour le dépôt des dossiers PAC est fixée au mercredi 15 juin 2016 inclus. La période de dépôt tardif s’appliquera à partir de cette date, permettant un dépôt du dossier, avec pénalités, jusqu’au lundi 11 juillet 2016 inclus. Tout dossier reçu à compter du 12 juillet sera donc irrecevable.

Cette nouvelle disposition entraîne que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin. Ainsi, pour les transferts de DPB, les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAEC), les cas de subrogation (donation, héritage), les installations (date d’inscription à la MSA pour les aides du premier pilier, programmes d'attribution de DPB et Paiement JA), la récupération de surfaces dans le cadre du programme «grands travaux» pourront être pris en compte au titre de la campagne 2016, s'ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 15 juin au plus tard.

Au titre du verdissement, le 15 juin 2016 devient la date limite d'engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs et le certificat de conformité à l’agriculture biologique doit être valide au 15 juin.
Au titre des aides couplées végétales, le 15 juin 2016 devient, le cas échéant, la date limite d'adhésion à une organisation de producteurs ou la date limite de signature d'un contrat.

En revanche, l’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2016 en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2016, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2021).

Par ailleurs, les aides animales ne faisant pas partie du dossier PAC, ne sont pas concernées par ce report. En conséquence, la date limite de déclaration pour les aides bovines demeure au 17 mai 2016 inclus.

A noter que dans tous les documents mis à disposition des exploitants agricoles (notices, formulaires, etc.), la date du 17 mai 2016 doit désormais, le cas échéant, être entendue comme celle du 15 juin 2016.

Enfin, il est rappelé qu'à partir de cette année, le dépôt des dossiers PAC et aides animales ne peut se faire que par internet (procédure de télédéclaration avec l'outil TELEPAC)