Réglementation funéraire

 

Les régies, entreprises ou associations et chacun de leurs établissements qui habituellement fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet.

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

  • Le transport des corps avant et après mise en bière ;
  • L’organisation des obsèques ;
  • Les soins de conservation ;
  • La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
  • La gestion et l’utilisation des chambres funéraires;
  • La fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
  • La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Établissements habilités dans le domaine funéraire

Les gestionnaires d’un crématorium sont également soumis à cette habilitation.
Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires d’une habilitation.Pour consulter le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires : cliquer ici

Pièces constitutives d’un dossier de demande ou de renouvellement d’habilitation:
- demande d'habilitation
- liste des pièces constitutives de la demande
- attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire
- liste des formations professionnelles du secteur

Cette liste est fournie à titre indicatif. Des documents complémentaires pourront être nécessaires à l’instruction suivant la nature de la requête.

Demande de dérogation au délai de six jours pour la crémation et pour l'inhumation

Demande de transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger

Transport de corps à l'étranger
Transport de cendres à l'étranger

Les opérateurs funéraires du département doivent adresser leur dossier exclusivement à :

Sous préfecture de MORLAIX
Pôle des Libertés Publiques
Fonction unique départementale. Législation funéraire.
9 avenue de la République
29600 MORLAIX
tel : 02.98.62.72.90
sp-morlaix-reglementation-funeraire@finistere.gouv.fr