Gardes particuliers

 

gardes particuliers, gardes-chasse particuliers et gardes-pêche particuliers

Définition :

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Cet agrément est valable cinq ans renouvelables.

 Conditions à remplir pour être garde particulier :

  • Remplir les conditions de moralité et d’honorabilité
  • Remplir les conditions d’aptitude technique définies par l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément
  • Ne pas exercer la fonction d’officier ou agent de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint, garde-champêtre, ingénieur technicien ou agent de l’Office national des forêts et des services forestiers de la Direction départementale ou régionale de l’Agriculture et de la Forêt, agent du Conseil Supérieur de la Pêche, agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou des parcs nationaux.
  •  Ne pas être membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées.

La demande de reconnaissance de l'aptitude technique :

  • Les personnes souhaitant exercer les fonctions de garde particulier doivent avoir suivi une formation sur les notions juridiques de base et les droits et devoirs du garde particulier d’une durée minimum de 10 heures. En fonction de la spécialité choisie (police de la chasse, police de la pêche en eau douce, police forestière, police du domaine public routier), une formation supplémentaire d’une durée minimum de huit heures par spécialité est exigée.
  •  Certaines catégories de personnes peuvent être dispensées partiellement ou totalement de cette formation. Il s’agit des agents ayant exercé des missions de police judiciaire ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, des parcs nationaux et des réserves naturelles, de l’Office national des forêts ou de garde champêtre et ayant cessé leurs activités professionnelles.
     De même, peuvent être dispensés de la formation, dans leur spécialité, les gardes particuliers ayant été agrées pendant au moins 3 ans.
  •  La demande de reconnaissance de l’aptitude technique doit être déposée auprès du préfet (ou du sous-préfet territorialement compétent) du département où la formation a été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes dispensées en totalité de la formation, auprès du préfet ou sous-préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d’exercer ses fonctions.

Télécharger les modèles :

  •  demande de reconnaissance d'aptitude technique après formation

    > GP demande aptitude technique af - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • demande de reconnaissance d'aptitude technique avec dispense de formation

    > GP demande aptitude technique df - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • demande d'inscription à une formation de garde-chasse (modules 1 et 2)

    > GP inscription formation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • liste des pièces à fournir

    > GP liste pièces formation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Le commissionnement :

Cet acte obligatoire et préalable à la demande d'agrément est établi uniquement par le propriétaire ou le détenteur des droits réels sur la propriété (commettant). Il comprend :

  •  l'identité, l'adresse et la qualité du commettant,
  •  l'identité et l'adresse du garde,
  •  la liste des biens sur lesquels des droits sont détenus et leur localisation précise - si possible joindre une carte,
  •  la justification des droits détenus (les éventuelles attestations sont établies sous sa seule responsabilité)
  •  la définition des missions qui seront confiées au garde (nature des infractions à constater).

Télécharcher le modèle de commission

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La demande d'agrément d'un garde particulier : 

Le demandeur doit être le titulaire des droits (propriétaire, locataire, détenteur de droits de chasse ou de pêche…).

  • Composition du dossier en vue de l’obtention de l’agrément :
    •     liste des pièces à fournir

    > GP liste pièces agrément - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

    •    l’imprimé de demande d’agrément dûment renseigné par l’employeur

      > GP demande renouvellement agrément - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

    •   deux photos d’identité du futur garde
    •   un justificatif de domicile ou une attestation sur l’honneur, précisant la  domiciliation du futur garde
    •   une photocopie d’une pièce d’identité française du futur garde
    •   pour les gardes chasse et gardes pêche :
      > si l'employeur est le propriétaire des parcelles surveillées : la copie de l'acte de propriété de ces parcelles  
      > si l'employeur est détenteur de droits de chasse ou de pêche : la copie des justificatifs de droits de chasse ou de pêche sur les parcelles surveillées.
    •  pour les gardes chasse : la copie du permis de chasser

Les conditions d'exercice des fonctions :

  • Après avoir été agréé par le préfet (ou le sous-préfet territorialement compétent), le garde particulier doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée.
  • Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence son agrément et le présenter à toute personne qui en fait la demande.
  •  Doit figurer de manière visible sur les vêtements du garde particulier la mention, selon sa spécialité, de garde particulier, garde-chasse particulier, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier à l’exclusion de toute autre mention. Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que tout insigne ou écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
  •  Interdiction de l’armement : l’article R.15-33-29-1 du code de procédure pénale dispose que les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Une seule exception : les gardes particuliers, détenteurs d’un permis de chasser valide,peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur et à ce titre, peuvent porter une arme de chasse pour exercer ces missions. Cette compétence est strictement limitée au territoire sur lequel ils sont commissionnés et agréés.

Liens utiles

  • Circulaire préfectorale du 16 mai 2007 adressée aux sociétés de chasse

    > GP circulaire préfectorale du 16 mai 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

  • Circulaire du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers

    > GP circulaire 9 janvier 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb

  • http://www.ecologie.gouv.fr/

Téléchargez les documents utiles à vos démarches :

  • Demande d'agrément

    > GP demande renouvellement agrément - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Certificat de garde chasse

    > GP certificat - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Modèle de commission

    > GP commission - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Demande de reconnaissance d'aptitude technique après formation

    > GP demande aptitude technique af - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Demande de reconnaissance d'aptitude technique avec dispense de formation

    > GP demande aptitude technique df - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • Inscription à la formation obligatoire pour un premier agrément de garde chasse particulier

    > GP inscription formation - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Liste des pièces à fournir

    > GP liste pièces agrément - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  •  Modèles de cartes d’agrément
     - Garde particulier

    > GP carte agrément GP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

     - Garde-pêche particulier

    > GP carte agrément garde pêche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

     - Garde-chasse particulier

    > GP carte agrément garde chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

     - Garde particulier d’une propriété forestière et rurale comportant la police de la chasse, la police de la pêche et la police forestière

    > GP carte agrément pêche chasse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

     - Garde du domaine public routier

    > GP carte agrément garde routier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

     - Garde particulier des bois et forêts

    > GP carte agrément bois forêt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Les dossiers sont à transmettre par voie postale à la préfecture ou la sous-préfecture de votre arrondissement :

Préfecture du Finistère - Cabinet du préfet - Bureau des politiques de sécurité publique - 42 boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER cedex
Sous-préfecture de Brest - Pôle prévention et sécurité - 3 rue Parmentier - CS 91823 - 29218 Brest cedex 1
Sous-préfecture de Châteaulin - Pôle réglementation et sécurité - 33 rue Amiral Bauguen - CS 20066 - 29150 Châteaulin
Sous-préfecture de Morlaix - Pôle de l'animation des politiques de sécurité et des libertés publiques - 9 avenue de la République - BP 97139 - 29201 Morlaix Cedex