Ordre national du mérite

 

Qu'est-ce que l'ordre national du Mérite ?

C'est le deuxième ordre national après celui de la Légion d'honneur, créé par le décret n° 63-1196 du 03 décembre 1963.

L'ordre national du Mérite récompense les mérites distingués (remarquables) acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

On ne demande pas pour soi-même un grade dans l'ordre national du Mérite : il faut être proposé par quelqu'un d'autre.

Pour en savoir plus sur les décorations et le port de celles-ci

Conditions d'admission et d'avancement ?

Grades et dignités ancienneté le grade
élévation à une dignité Grand Croix 5 ans dans le grade inférieur + mérites nouveaux (1) 
Grand Officier 5 ans dans le grade inférieur + mérites nouveaux (1) 
grades de promotion Commandeur 5 ans dans le grade inférieur + mérites nouveaux (1) 
Officier 7 ans dans le grade inférieur + mérites nouveaux (1) 
grade de nomination Chevalier 15 ans (2) au moins de mérites distingués (remarquables)

(1) services nouveaux rendus postérieurement à l'obtention du grade précédent et non des mérites déjà récompensés

(2) durée fixée par la jurisprudence de la Chancellerie alors que le code prévoit 10 années d'ancienneté

 L'ancienneté requise pour une promotion à un grade supérieur s'apprécie à partir de la date à laquelle le candidat s'est fait remettre les insignes de son grade, et non à la date de promotion.

 Un avancement dans l'ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

 Les membres de l'ordre de la Légion d'honneur peuvent être nommés à la dignité ou au grade immédiatement supérieur de l'ordre national du Mérite, sous réserve qu'ils justifient de mérites nouveaux (services nouveaux rendus postérieurement à leur promotion ou nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur).

Calendrier des promotions ?

Il y a deux promotions par an : 15 mai et 15 novembre.

Les résultats de promotions sont publiés au journal officiel : www.legifrance.gouv.fr

Constitution du dossier :

  • compléter le plus précisément possible l'imprimé intitulé : "mémoire de proposition" - télécharger l'imprimé - télécharger la notice
  • joindre un curriculum vitae très détaillé (diplômes obtenus, dates de début et fin de service militaire, date d'entrée dans la vie active, poste occupés à titre civil et militaires, mandats associatifs et électoraux, travaux et publications…) et indiquant les dates de début et fin de chaque poste et mandat ;
  • le dossier est à envoyer à (uniquement pour les personnes résidant dans le Finistère) : 

Préfecture du Finistère - Cabinet - Bureau des interventions et des affaires politiques - Service des distinctions honorifiques

42, boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER CEDEX

Achat de la décoration :

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Le titulaire peut l'acquérir auprès de la : Monnaie de Paris - 11 quai de Conti - 75006 PARIS  www.monnaiedeparis.fr 

Cérémonie de remise d'insignes :

La grande Chancellerie envoie directement les documents relatifs à cette cérémonie au récipiendaire (candidat reçu dans l'ordre national du Mérite) ainsi que le montant des droits de chancellerie à payer.

Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite avant qu'il ne se soit fait remettre ses insignes (médaille).

La remise des insignes est faite par une personne (un parrain) d'un grade au moins égal dans cet ordre, à celui du récipiendaire.

Il convient de noter qu'un membre de la Légion d'honneur peut remettre les insignes de l'ordre national du Mérite s'il possède un grade au moins équivalent à celui du récipiendaire.

Si ce dernier ne connaît pas de parrain, il peut contacter :

Association Nationale des membres de l'ordre national du Mérite – Section départementale du Finistère :

Président : M. Jean-Jacques HÉLIE  (tél. : 02.98.81.53.53)

La remise de décoration peut se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou un cercle restreint.

La personne habilitée à la remise de l'insigne se place face au récipiendaire et prononce la formule suivante :

"Au nom du Président de la République, nous vous faisons (chevalier, officier ou commandeur) de l'ordre national du Mérite".

En ce qui concerne les dignitaires (grand officier ou grand croix), la formule est la suivante :

"Au nom du Président de la République, nous vous élevons à la dignité de (grand officier, grand croix) de l'ordre national du Mérite".

Initiative citoyenne : candidature obligatoirement proposée par 50 citoyens formulaire

Foire aux questions

  • Quels sont les mérites récompensés par l'ordre national du Mérite ?
  • L'ordre national du Mérite récompense des mérites distingués (remarquables).

  • Quel est le cheminement d'une proposition ?
  • La proposition est examinée par le Préfet qui adresse la candidature, avec son avis, au ministère compétent. Ce dernier procède à une étude détaillée de la proposition. S'il retient la candidature, il l'envoie à la Grande Chancellerie qui elle-même se prononce sur sa recevabilité.

  • A quel moment est-on reçu dans l'ordre ?
  • Les grades ne sont acquis qu'après la remise des insignes, soumise à un cérémonial précis.Nul n'est autorisé à porter l'insigne de l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait procédé à la cérémonie de réception.

  • Où déposer son dossier de candidature ?
  • C'est le lieu de résidence qui détermine la compétence territoriale. La Préfecture du Finistère n'est compétente que pour les personnes qui habitent dans le Finistère. Dans ce cas le dossier est à envoyer à : Préfecture du FinistèreCabinetBureau des interventions et des affaires politiquesService des distinctions honorifiques42, boulevard DupleixCS 1603329320 QUIMPER CEDEX

  • Peut-on se proposer soi-même ?
  • Non, il n'est pas possible de se proposer soi-même. Il faut être proposé par une tierce personne (ex : particulier, association, personnalité politique…).

  • Un parlementaire peut-il être proposé dans l'ordre national du Mérite ?
  • Non, pendant la durée de leur mandat les membres des assemblées parlementaires (députés et sénateurs) ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.Ce n'est qu'à l'issue de leur mandat et après un délai de 6 mois qu'ils peuvent être proposés (ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées).

  • Un député suppléant peut-il être proposé dans l'ordre national du Mérite ?
  • Les députés suppléants qui n'exercent pas leur mandat sont proposables.

  • Le personnel civil peut-il bénéficier de l'ordre national du Mérite ?
  • Oui, l'ordre national du Mérite récompense des mérites acquis au service de la Nation soit à titre civil, soit à titre militaire.

  • Est-ce que une personne de nationalité étrangère peut être décorée dans l'ordre national du Mérite ?
  • Les personnes de nationalité étrangère qui sont signalées par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite. Les personnes de nationalité étrangère peuvent donc être décorées mais ne font pas partie de l'ordre.

  • Les Français par naturalisation peuvent-ils être décorés ?
  • Oui, mais le décompte des années de service exigées pour leur admission ou leur avancement dans l'ordre national du Mérite à comme point de départ la date de leur naturalisation.