Casier judiciaire - demande de bulletin n°3

 

Vous n'avez pas le droit de demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande

Principe

Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.

 Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Par internet en utilisant le téléservice,
  • Par courrier ou télécopie soit en envoyant le formulaire cerfa n° 10071*09 , soit par courrier libre (vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse à laquelle doit être renvoyée le document),
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire,…).
Vous êtes né hors de France
  • Par internet en utilisant le téléservice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide.
  • Par courrier ou télécopie soit en envoyant le formulaire cerfa n° 10071*09 , soit par courrier libre (vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse à laquelle doit être renvoyée le document).  Même si vous êtes français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité en cours de validité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation). (carte d'identité, passeport, permis de conduire,..),
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna
  • Par courrier ou par télécopie en envoyant le formulaire cerfa n° 10071*09  accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport,..). Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de son lieu de naissance.

NOUVELLE CALÉDONIE
Tribunal de première instance
BP F4
98848 NOUMÉA CEDEX
Téléphone : 00 687 27 93 67
Télécopie : 00 687 27 96 15
casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

WALLIS ET FUTUNA
Tribunal de première instance
BP 12
98600 MATA UTU
Télécopie : 00 681 72 26 64
casier-judiciaire.tpi-mata-utu@justice.fr

POLYNÉSIE FRANÇAISE
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
BP 115
98713 PAPEETE
Téléphone : 00 689 40 41 55 25 ou 00 689 40 41 55 70
Télécopie : 00 689 40 45 40 12 ou 00 689 40 41 55 78
casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

 Délai d'obtention

Les demandes par Internet ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).
Le bulletin n° 3 est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin n° 3 est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Avertissement : des sites alternatifs commerciaux, souvent payants, proposent aux internautes d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire. Ces sites n’ont aucun lien avec le Casier judiciaire national et ne peuvent en aucun cas délivrer d'extrait du casier judiciaire national.

 Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

 Où s'adresser

 Téléservices : www.cjn.justice.gouv.fr

 Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 16h00

Adresse postale

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

 Accès en transports en commun

Tramway ligne 1 arrêt Landreau
Bus lignes 87 (arrêt Ruette) ou 12 (arrêt Colinière)

Téléphone : +33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie :  +33 (0) 2 51 89 89 18