Installations classées - Déchets

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Déchets

 

COLLECTE / TRANSPORT PAR ROUTE - NEGOCE / COURTAGE

En application des dispositions du code de l'environnement (articles R 541-49-1 à R 541-58),

pour exercer l'activité de collecte et de transport par route de déchets* ainsi que les activités de négoce et de courtage de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Le dossier de déclaration comprend :

  1. une déclaration conforme au modèle annexé à l'arrêté ministériel du 12 août 1998 (collecte/transport) ou à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1998 (négoce/courtage)
  2. un extrait de l'inscription de l'entreprise portée au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou, pour la collecte et le transport, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.

Dans le Finistère, le dossier de déclaration est à retourner à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet du Finistère - Direction de l'animation des politiques publiques

- Bureau des installations classées - CS 16033 - 29320 Quimper cedex.

Le récépissé préfectoral de cette déclaration est d'une validité de 5 ans. Il appartient à l'entreprise de renouveler sa déclaration avant l'expiration de ce document.

Pour télécharger le formulaire de déclaration, veuillez cliquer ici :

> DECLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COLLECTE ET DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> DECLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE NEGOCE ET/OU DE COURTAGE DE DECHETS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

*Pour l'activité de collecte et de transport de déchets, la déclaration est à formuler dès lors que l'entreprise
transporte :

  • une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R 541-8 du code de l'environnement
  • une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.

Sont exemptés de cette obligation de déclaration :

  • les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
  • les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques
  • les entreprises qui transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition, propres et triés, des gravats et des pierres ;
  • les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R 543-3 à R 543-15 du code de l'environnement
  • les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution
  • les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées (installations de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).