Emploi public et privé

Saisir les services de l'État

Fonctionnaires - congés pour raison de santé

 

Veuillez noter que les listes de médecins agréés (généralistes et spécialistes) sont disponibles en téléchargement à la fin de cette page.

Comité médical départemental - Commission de réforme

Depuis le 1er juillet 2014 et pour ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme a été transférée au centre de gestion du Finistère :
7 boulevard du Finistère
29336 Quimper cedex
Tél : 02 98 64 11 30
www.cdg29.fr

Pour ce qui concerne la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière, cette responsabilité est du ressort de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale) depuis le 1er janvier 2010.

L’adresse postale est la suivante :
DDCSdirection départementale de la cohésion sociale
Comité médical départemental ou Commission départementale de réforme
CS 21019 - 29196 QUIMPER CEDEX

Accueil physique (consultation des dossiers exclusivement sur rendez-vous) :
Secrétariat du comité médical départemental
Secrétariat des commissions départementales de réforme
4, rue Turgot - 29000 QUIMPER

Comité médical

Le comité médical (02-98-64-99-08) reçoit toutes les demandes concernant l’état de santé des fonctionnaires et agents non titulaires. Il peut s’agir d’aptitude aux fonctions, de reclassement, de prolongation de congé de maladie ordinaire, de l’attribution d’un congé de longue maladie, de longue durée, de reprise à temps partiel thérapeutique, etc.

Les membres du comité médical se réunissent deux fois par mois, le mardi après-midi et le jeudi matin de la troisième semaine du mois sauf au mois d’août ( planning ).

Les demandes doivent dans tous les cas émaner de l’employeur. Les demandes incomplètes sont systématiquement retournées.

A l’issue des séances du comité médical, les procès verbaux définitifs contenant les avis formulés par les membres du comité sont adressés aux employeurs qui informent ensuite les agents de leur décision. Le comité médical ne donne jamais par téléphone les résultats de ses réunions.

L’employeur n’est lié à l’avis du comité médical que dans trois cas :

  • la reprise du travail après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d’office ;
  • la reprise à temps partiel thérapeutique ;
  • la reprise du travail après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée.
Commission de réforme

La commission de réforme (02-98-64-49-47) ( planning ) est consultée notamment pour :

  • l’imputabilité au service l’affection (accident ou maladie professionnelle) lorsqu’elle n’est pas reconnue par l’employeur ;
  • la reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire ;
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé

Références réglementaires :

décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la décision des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires.

Ces médecins sont agréés pour l'examen des fonctionnaires, notamment dans le cadre du comité médical  ou de la commission de réforme ; ils sont également sollicités pour l'entrée en formation des étudiants paramédicaux.

Leurs coordonnées sont les suivantes :

> arrêté med.agréés 7.06.2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> LISTE GENERALISTES MARS 2017 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> LISTE_SPECIALISTES_MARS_2017 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb