Visites médicales suite à des suspensions ou annulations dues à l’alcoolémie ou à des stupéfiants

 
 
important
Cette procédure ne vous concerne pas si votre permis est actuellement suspendu suite à une infraction dans le Finistère pour alcool ou stupéfiants.
Dans ce cas, vous n’avez pas de démarche à entreprendre. Vous recevrez automatiquement à votre domicile une convocation vous indiquant la procédure et les pièces de dossier à fournir.

Cette procédure concerne :

  • les permis annulés suite à une ou plusieurs infractions pour alcool ou stupéfiants
  • les permis à durée limitée suite à une infraction pour alcool et/ou stupéfiants
  • les permis actuellement suspendus suite à une infraction hors Finistère

Etape 1 : IMPORTANT - Constitution du dossier OBLIGATOIRE

 Les documents ci-dessous sont à imprimer en couleurs[1] et à compléter :

 Les pièces à joindre au dossier sont :

  • 4 photographies à coller sur chaque exemplaire des formulaires
  • une photocopie d’un justificatif de domicile récent (EDF, téléphone, impôt,…)[2]
  • une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) périmée depuis moins de 2 ans
  • une copie de la décision judiciaire (si vous l'avez reçue du tribunal)
  • tous documents récents à caractère médical en votre possession (traitement en cours, radiographies,…)

 Démarches supplémentaires:

  • Pour les permis annulés ou les permis actuellement suspendus pour 6 mois ou plus suite à une infraction hors Finistère, vous devez obligatoirement vous soumettre à des tests psychotechniques.
    Vous devez prendre rendez-vous avec un centre agréé .
    Le centre agréé devra transmettre les résultats à la commission médicale compétente.
  • Si votre permis est annulé ou suspendu suite à une infraction pour alcoolémie, vous devez joindre au dossier les résultats d'un dosage sanguin de gamma-GT et VGM.
    Cet examen à votre charge est à réaliser dans les 15 jours précédant la visite dans le laboratoire de votre choix.
  • Si votre permis est annulé ou suspendu suite à une infraction pour stupéfiants, vous devez joindre au dossier les résultats d'un dosage urinaire de THC.
    Cet examen à votre charge est à réaliser dans les 15 jours précédant la visite dans le laboratoire de votre choix.
  • Pour les permis de conduire à durée limitée, au cas où il vous a été prescrit des analyses complémentaires lors d’une précédente visite, vous devrez joindre au dossier les résultats d’analyse effectuée dans les 15 jours précédant la visite.
    Ces examens sont à votre charge.

Vous devez vous présenter le jour de la visite muni de votre dossier complet.

Il vous appartiendra de régler directement aux médecins les frais de la visite qui sont actuellement fixés à 50 € en espèces ou en 2 chèques de 25 €.

Etape 2 : Prendre un rendez-vous avec la commission médicale de votre arrondissement

Prendre un rendez-vous avec la commission médicale de votre arrondissement

Attention : après avoir choisi votre date et heure de rendez-vous, vous recevrez un message électronique, à la suite duquel, vous disposez de 15 minutes pour confirmer votre réservation de façon à ce qu'elle soit effective.
 Dans le formulaire de saisie, veillez à ne pas insérer de caractères accentués lors de la saisie de vos noms et prénoms.

Horaires et coordonnées de la préfecture à Quimper
Horaires et coordonnées de la sous-préfecture de Brest
Horaires et coordonnées de la sou-préfecture de Morlaix

Attention: vous devez vous présenter au rendez-vous muni du dossier complet (cf. étape 1). Sinon, votre visite médicale ne pourra pas être finalisée et votre permis ne pourra pas vous être délivré.

Etape 3 : Production du permis de conduire

En cas de :

  • permis à durée limitée suite à une infraction pour alcool et/ou stupéfiants
  • permis actuellement suspendus suite à une infraction hors Finistère,

votre dossier de demande de permis est traité directement par les services de la commission médicale à la suite de votre visite.

En cas de :

  • permis annulés,

votre dossier de demande de permis est à remettre à l’auto-école de votre choix.

Etape 4 : Délivrance du permis de conduire

3 semaines après le dépôt de votre dossier complet, veuillez :

  • consulter l’avancement de la demande de production de votre permis sur le site sécurisé de l’ANTS (https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/)
    ou
  • appeler le centre d’appels ANTS : 0810 901 401 (coût d’un appel local)

Lorsque votre permis de conduire est disponible, vous devez venir personnellement retirer votre nouveau permis de conduire à la préfecture de Quimper, à la sous-préfecture de Brest ou à la sous-préfecture de Morlaix, muni(e) d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et, le cas échéant, de votre ancien permis.

important
Vous avez un délai maximum de 6 mois pour retirer votre permis.
Au-delà de ce délai, celui-ci sera détruit.

[1] Si vous n’avez pas la possibilité d’imprimer les documents, des exemplaires sont disponibles en préfecture à Quimper et en sous-préfectures de Brest et Morlaix

[2] Si le justificatif de domicile est au nom d’une autre personne, fournir une photocopie de la pièce d’identité de cette personne ainsi qu‘une attestation sur l’honneur de sa part indiquant qu’elle vous héberge