Dérogation à l'épandage en zone conchylicole

Présentation du protocole technique

 
Afin de préserver la qualité sanitaire des productions de coquillages et la qualité générale des masses d’eau côtières, il est interdit d’épandre des effluents d’élevages sur les terres agricoles situées à moins 500 mètres d’une zone conchylicole.

Cadre règlementaire

  •  Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du Finistère interdit d’épandre des effluents (solides et liquides) à moins de 500 m des zones conchylicoles pour les lisiers et purins et à moins de 50 m pour les fumiers. Ces interdictions et contraintes relatives au RSD ont été renforcées par les différents programmes d’action Directive Nitrates dans les années 2000.
  •  Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions applicables aux Installations classées pour l’environnement relevant des régimes d’enregistrement, d’autorisation, et de déclaration, interdisent l’épandage 500 mètres en amont des zones conchylicoles.
  •  L’article 5-1 de l’arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le 5e programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pose l’obligation de respecter des distances d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux dans les zones à risques.

Néanmoins, des dérogations à cette règle peuvent être demandées pour les fertilisants de type I et II dans le cadre d’un protocole technique, dont le cadre est fixé par l’annexe 6 de l’arrêté régional du 14 mars 2014 : « Une dérogation à la distance minimale d’épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles définies par arrêtés préfectoraux portant classement de salubrité des zones de production et d’élevage de coquillages peut être accordée par le préfet de département, sur demande de l’exploitant, sur la base d’éléments spécifiques de topographies et de circulation des eaux . Les éléments présentés devront répondre aux conditions fixées par un protocole  départemental élaboré en concertation avec les comités régionaux de la conchyliculture et les chambres d’agriculture départementales et présenté aux membres du CODERST. »

Dès les années 2000, le Finistère a établi un protocole partagé, sous la responsabilité du préfet, pour définir les conditions de dérogation à l’interdiction d’épandre à moins de 500 m des zones conchylicoles.

Aujourd’hui, le nouveau protocole a pour objectif de répondre au mieux aux exigences du 5e programme d’action Directive Nitrates (annexe 6) ainsi qu’aux enjeux de préservation de la qualité des eaux des zones de production conchylicoles et de maintien d’activités agricoles à un niveau compatible avec cette qualité, et ce, dans un cadre maîtrisé.

Fruit d’un travail de concertation engagé depuis plus d’un an avec la chambre d’agriculture et le comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord, le document a pour objet de définir le cadre dans lequel doit s’inscrire une demande de dérogation. Il précise les conditions techniques à présenter ( notice des pièces constitutives du dossier de demande ), les critères d’examen et le dispositif d’instruction des demandes, l’ensemble de ces éléments permettant d’étudier la faisabilité, ou non, d’obtention d’une dérogation.