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Utilisation dérogatoire de fioul domestique au lieu de gazole non routier

 
 

Compte tenu des difficultés d’approvisionnement en carburant, le Secrétaire d’État chargé du budget accorde une dérogation pour l’utilisation de fioul domestique (FOD) au lieu de gazole non routier (GNR) :

- aux agriculteurs pour l’approvisionnement de leurs tracteurs dans le cadre des travaux agricoles ou forestiers, sous réserve des conditions suivantes :

- les tracteurs de type agricole ou forestier doivent être destinés à être utilisés dans l’exploitation agricole ou forestière pour des travaux agricoles ou forestiers, que ce soit à titre industriel, commercial ou privé, conformément aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 722-2 du code rural,

- sont entendus dans ces définitions, les travaux purement agricoles ou forestiers (épandage d’engrais, moissons, entretien du sol, par exemple) ainsi que les transports de matières agricoles ou forestières issues d’exploitations agricoles et à destination de lieux de stockage (ou inversement), à condition que ce transport s’effectue directement entre le lieu de l’activité agricole et un silo, par exemple dans la continuité de l’activité de récolte,

- le transport de matières agricoles ou forestières entre différents lieux de stockage, sans passage par un lieu d’exploitation agricole ou forestière et donc, en dehors de l’activité de récolte, ne peut pas être considéré comme lié à un travail agricole. Dans ce cas, l’utilisation de FOD ne pourra pas être accordée, tout comme l’utilisation de GNR dans ce cadre n’est pas non plus utilisée en temps normal.

- aux transporteurs routiers, pour l’approvisionnement des camions frigorifiques transportant des denrées périssables,

- pour les grues de manutention montées sur un socle mobile, mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 pris pour l’application du régime fiscal privilégié prévu à l’article 265 du code des douanes,

Cette décision s’applique uniquement aux moteurs autonomes des groupes frigorifiques et des grues de manutention, les moteurs de propulsion de ces véhicules devant continuer de s’approvisionner avec leur carburant usuel.

La présente décision s’applique depuis le 21 mai 2016 jusqu’au lundi 30 mai 2016 à minuit.

Toutefois, cette dérogation peut prendre fin de façon anticipée si les conditions normales d’approvisionnement étaient rétablies avant cette date.