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Présentation de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les mérules

 
 
Présentation de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les mérules

La mérule

La mérule désigne plusieurs espèces de champignons lignivores, responsables de la dégradation de nombreux biens immobiliers. Ces champignons sont difficiles à détecter et placent régulièrement les propriétaires de biens immobiliers dans des situations difficiles (logements devenus inhabitables, frais de traitement importants).

La situation dans le Finistère

Le Finistère est concerné par la présence de mérules, celles-ci faisant notamment l’objet d’interventions lourdes dans le cadre d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) est une offre de service partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières dans le cadre de la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Chaque OPAH se matérialise par une convention signée entre l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat et la collectivité contractante).

La réglementation

L’article 76 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové modifie le code de la construction, en y ajoutant une section « Lutte contre les mérules ».

Cet article prévoit notamment la déclaration en mairie dès que l’occupant d’un immeuble a connaissance de la présence de mérule, la prise d’un arrêté préfectoral délimitant les risques de mérule, et la production d’une information sur le risque de mérule lors d’une vente immobilière dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

L’action des services de l’Etat

Le préfet du Finistère a saisi, au début de l’été 2017, les maires du département, qui n’ont fait remonter aucun cas de présence de mérule sur le territoire.

Le préfet du Finistère a alors sollicité, de la part des diagnostiqueurs agréés, un état des lieux de leurs interventions sur le département.

Sur la base des éléments ainsi collectés, le préfet du Finistère a pris le 4 janvier 2018 un arrêté délimitant les zones de vigilance et les zones d’exposition au risque mérules sur le département.

Ainsi, l’ensemble du territoire du département du Finistère est inscrit comme zone de vigilance susceptible d’être concernée par le risque d’exposition à la mérule.

6 communes sont inscrites en zone d’exposition au risque mérules : Châteaulin, Douarnenez, Elliant, Morlaix, Quimper et Saint-Martin des Champs.

Sur ces 6 communes, un état des lieux parasitaire relatif à la présence de mérules doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de l’acte authentique, et annexé à toute promesse de vente d’un immeuble.

Il est à noter que le diagnostic mérules est souvent réalisé lors de transactions immobilières, l’arrêté préfectoral du 4 janvier vise à le systématiser.

Autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2018

En cas de vente d’un immeuble bâti situé sur le territoire de la zone d’exposition, la clause de garantie pour vice caché ne peut être stipulée pour la présence de mérules qu’à la condition de l’annexion d’un état parasitaire du bâtiment à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Les diagnostiqueurs agréés exerçant sur le département du Finistère adresseront annuellement au préfet un rapport de leur activité sur les états parasitaires positifs à la mérule sur l’ensemble des communes du département.

Les maires des communes exclues de la zone d’exposition adresseront annuellement au préfet du Finistère une délibération du conseil municipal demandant le maintien de leur commune en zone de vigilance ou leur inscription en zone d’exposition.

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, le bois et les matériaux contaminés par les mérules seront incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne ayant procédé à ces opérations en fera la déclaration en mairie.

Annexe : Arrêté préfectoral du 4 janvier 2018 relatif à la lutte contre les mérules

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