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Numérisation des décisions de la CDAC de 1980 à aujourd’hui

 
Numérisation des décisions de la CDAC de 1980 à aujourd’hui

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC, auparavant CDUC puis CDEC) est l’instance chargée d’autoriser l’exploitation de commerces ou ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m² (300 m² entre 1996 et 2008) ou devant la dépasser par la réalisation d’une extension. Voir l’article très complet sur le site du CERTU : www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr/les-commissions-departementales-d-amenagement-a887.html

La couche contient aujourd’hui 1787 points localisant les cellules commerciales ayant fait l’objet d’une décision. A chaque point est associé le fichier PDF de la décision.

Cette nouvelle donnée dans la rubrique géomatique est disponible sur : http://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=b38d7f61-586c-4633-826b-3450eb4929c6

 
 

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